L’abandon de poste devient une présomption de démission
Le décret d’application sur l’abandon de poste, qui entérine la suppression des indemnités chômage pour les salariés concernés est entré en vigueur. Il s’agit d’une des mesures de la loi « portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » voulue par le gouvernement.
« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai », stipule la nouvelle loi.
Jusqu’à présent, les salariés qui abandonnaient leur poste pouvaient prétendre dans la plupart des cas (faute lourde exclue) aux allocations chômage, cet abandon débouchant sur un licenciement pour « faute ». Désormais, assimilé à une démission, l’abandon de poste ne donnera accès à aucune allocation.
Le décret d’application précise les nouvelles modalités. « L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission (…) le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste » dans un délai de 15 jours.
« Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée ».
Dans le même temps, « le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. (…) Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine ».
Mais…le Cercle Lafay, un centre de réflexion, a depuis saisi le Conseil d’État pour abus de pouvoir.
Un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail est considéré comme démissionnaire. À ce titre, il ne va pas toucher les allocations chômage. Le décret précise que l’employeur doit mettre en demeure son employé et que si celui-ci ne se représente pas dans un délai de 15 jours, il est présumé démissionnaire. Mais le décret laisse le choix au patron. Soit il met fin au contrat de travail pour démission, soit il le licencie pour faute, ce qui va avoir évidemment avoir d’autres conséquences pour le chômage : cette fois, il aura droit à des indemnités.
Et c’est là qu’un autre texte, issu du ministère du Travail, dit le contraire. Dans une question-réponse, cette fois, le ministère dit que « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ».
Plus d’autre possibilités, donc, pour l’employeur, que de suivre la nouvelle procédure. C’est ce qui est attaqué devant le Conseil d’État. Le recours en excès de pouvoir reproche au question-réponse du gouvernement de ne pas laisser le choix à l’employeur de se placer sur le champ disciplinaire – le licenciement pour faute. Or, cela a évidemment de lourdes conséquences sur l’indemnisation du salarié.
